DOMAINES D'ACTIVITÉ

20-Juil-2024

Droit commercial

Nous assurons l’assistance et la représentation des entreprises à la fois dans les relations avec leurs partenaires d’affaires et dans les litiges pouvant survenir dans la vie d’une entreprise. Nous rédigeons, examinons et négocions des contrats couvrant l’ensemble des accords commerciaux. Nous proposons des solutions juridiques pour les affaires de nos clients afin qu’ils soient conscients à la fois des risques auxquels ils sont exposés et de la possibilité de prendre certaines décisions de gestion. Nous assistons les entreprises (avec ou sans capital étranger) au registre du commerce à Bucarest ou dans toute autre ville de la Roumanie, dans les procédures suivantes : • Établir une entreprise; • Établir une filiale ou une succursale; • Changer le nom d’une entreprise; • Inscrire ou modifier l’emblème; • Changer la forme juridique; • Changer le siège social dans le même comté ou dans un autre comté; • Prolonger/Réduire la durée de fonctionnement; • Modifier/Mettre à jour l’objet social; • Modifier les déclarations sous la propre responsabilité; • Augmenter/Réduire le capital social; • Transmettre les parties d’intérêt et les parties sociales; • Suspendre ou reprendre l’activité ; • Changer les membres des organes de gestion et de contrôle ; • Établir ou annuler des sièges secondaires ; • Modifier les données d’identification ; • Nommer le liquidateur en cas de dissolution judiciaire ; • Exclure ou retirer les associés ; • Fusionner une ou plusieurs entreprises ; • Fusion transfrontalière ; • Division partielle/totale d’une entreprise; • Fermer une entreprise.

Droit administratif

A présent, toute entreprise est rigoureusement réglementée par les règles nationales (lois et ordonnances) et par les règles locales (décisions et réglementations adoptées par les conseils locaux/municipaux). La plupart du temps, ces règles sont involontairement enfreintes par les entrepreneurs et notre objectif principal est de les sensibiliser de sorte que leur entreprise soit en sécurité. Nous assistons et représentons nos clients dans toutes les procédures administratives antérieures et devant les tribunaux pour annuler les actes administratifs illégaux (permis de construire, non-respect des plans d’urbanisme locaux, démolition des immeubles construits illégalement, en particulier des blocs etc.), ainsi que pour recouvrer le droit revendiqué et réparer le dommage causé. Nous représentons nos clients devant les autorités publiques locales et centrales afin de changer administrativement le nom de famille et le prénom des personnes intéressées.

Droit de la propriété intellectuelle

Pour protéger l’identité des entreprises de nos clients, nous offrons de l’assistance dans les procédures devant les instances nationales et internationales suivantes: • OSIM (Bureau national des inventions et des marques) pour l’enregistrement des marques nationales, dessins et modèles industriels • ORDA (Bureau roumain des droits d’auteur) pour protéger les droits d’auteur et les droits connexes. • EUIPO (Bureau de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour l’enregistrement des marques au niveau européen. Nous offrons des services de conseil et de représentation devant les tribunaux et d’autres juridictions pour la protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, des droits conférés par un brevet, des marques enregistrées, des dessins industriels, des droits d’auteur. Nous assurons la représentation dans les actions en révocation des brevets d’invention, des marques enregistrées ou des dessins/modèles industriels, ainsi que dans les litiges résultant d’une collusion entre marques/noms commerciaux/noms des domaines/indications géographiques.

Droit fiscal

Nous assistons et représentons nos clients devant les autorités fiscales pour contester des actes administratifs et fiscaux, devant les tribunaux administratifs et fiscaux pour annuler et suspendre les effets des rapports d’inspection et des décisions fiscales, ainsi que devant les tribunaux d’exécution pour suspendre et annuler une exécution forcée commencée par l’administration fiscale.

Droit bancaire

Nous proposons des services de conseil pour la conclusion et la négociation des contrats de vente par des crédits hypothécaires. Si le bien immobilier faisant l’objet de la vente est situé dans un complexe résidentiel, le plus souvent le contrat de vente contient de nombreuses clauses défavorables à l’acheteur qui ne figurent pas dans le pré-contrat. Par conséquent, l’acheteur doit être deux fois plus prudent, à la fois sur le contrat de crédit conclu avec la banque et sur le contrat conclu avec le promoteur immobilier. Nous offrons des services de conseil et de représentation dans les litiges ayant pour objet l’annulation partielle des contrats de crédit avec des clauses abusives, dans la procédure d’exécution forcée ainsi que dans la procédure de notification de paiement.

CEDO

Nous assistons et représentons nos clients dans les procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) si, dans le litige national réglé définitivement, le tribunal a violé l’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu des conditions strictes de recevabilité d’un recours devant la Cour de Strasbourg, nous nous réservons le droit de représenter nos clients devant la CEDH uniquement si nous les avons aussi représentés devant les juridictions nationales.

Droit de l’insolvabilité

Nous assistons et représentons dans la procédure d’insolvabilité à la fois l’entreprise débitrice dans la situation où le client souhaite déclarer son insolvabilité et les créanciers pour le recouvrement total ou partiel de créances. Nous assistons les instances dirigeantes de l’entreprise débitrice (les administrateurs et/ou associés) dans leurs demandes dans le but d’attirer la responsabilité personnelle patrimoniale. Nous surveillons la procédure d’insolvabilité entière afin de nous assurer que les droits du client sont respectés par le liquidateur, le juge du syndic ou les autres créanciers, et lorsque la situation l’exige, nous représentons le client devant le tribunal de commerce.

Fonds européens

Nous apportons assistance et représentation pour la mise en œuvre du contrat de financement européen en atteignant les indices de résultat. Dans les cas où les organismes de contrôle établissent certaines obligations pour le client en ce qui concerne la manière dont le contrat de financement européen a été mis en œuvre, nous nous assurons de la représentation devant les tribunaux dans les actions concernant l’annulation des décisions et des rapports émis par les institutions subordonnées au Ministère des fonds européens.

Recouvrement de créances

Nous représentons nos clients dans les procédures de recouvrement de créances, de manière amiable ou litigieuse. Nous fournissons une représentation à la fois dans la phase d’exécution nationale forcée et dans la phase d’exécution européenne forcée par le biais de la procédure de paiement européenne ou de la reconnaissance des décisions en matière civile ou commerciale, dans tous les États membres de l’Union européenne.

Droit des assurances

Nous apportons assistance et représentation dans les négociations avec les compagnies d’assurance et devant les tribunaux, dans toute la procédure de compensation pour les dommages causés par un accident, de la route ou médical (faute professionnelle ou autre) ou même par des équipements non fonctionnels.

L’Autorité nationale pour la restitution des biens

Nous apportons assistance et représentation tout au long de la procédure de compensation, en commençant par la représentation devant les autorités locales (le maire, la commission foncière locale) pour l’envoi de la lettre du maire, et puis la représentation devant l’Institution préfectorale pour obtenir le certificat de conformité, devant CNCI (Commission nationale d’indemnisation du patrimoine immobilier) pour la publication de la décision de compensation des biens immobiliers qui ne peuvent être restitués en nature, ainsi que devant ANRP (Autorité nationale pour la restitution des biens) pour la délivrance et la capitalisation des titres de paiement.

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