One team. One mission.
12-Juin-2024

International peacekeeping missions

One of the main projects in which our team is involved is the recovery of salary rights that the romanian public institutions from the system of defense, public order, safety service and national security (the Romanian Army, the Romanian Police, the Romanian Gendarmerie and the Romanian Security and Protection Service) should pay the romanian policemen and military who participated in international peacekeeping missions, in the theaters of operations, under the auspices of the UN, EU, OSCE and NATO, such as:

1) Under the auspices of the United Nations (UN): UNAMA – Afganistan; MINUSTAH - Haiti; MINUJUSTH – Haiti; UNAMID - African Union Mission in Darfur; MONUSCO – Congo; UNMIK – Kosovo; UNMIT – East Timor; MINUSMA – Mali; UNFICYP – Cyprus; UNMIL – Liberia; UNMIS – Sudan; UNMISS – South Sudan; MINUSCA – Central African Republic; OPCW-UN Joint Mission Siria;

2) Under the auspices of the European Union (EU): EUPOL – Afghanistan; EUPOL COPPS – Palestinian Territories; EUAM – Ukraine; EULEX – Kosovo; EUPM - Bosnia and Herzegovina; EUMM – GEORGIA; EUPOL – Congo; EUBAM Libya; EUFOR ALTHEA; EUBAM - Moldova and Ukraine; EUCAP SAHEL Niger; EUCAP SAHEL Mali; EUCAP Somalia;

3) Under the auspices of the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE): OSCE – Kosovo; OSCE – Ukraine; OSCE KVM – Kosovo – Macedonia;

4) Under the auspices of the North Atlantic Treaty Organization (NATO): ISAF – Afghanistan; NTMA – Afghanistan; RSM – Afghanistan.

Our mission does not end when the trial is finally won, but continues during the execution of the court decision, the procedure in which, most of the time, the institutions from the system of defense, public order, safety service and national security try to evade the legal provisions and escapes from the compliant execution of the final decisions of the court.

The legal issues within these disputes involve both the analysis of military, non-public normative acts, classified acts, international technical agreements, memorandums of understanding, Resolutions adopted by the United Nations Security Council, Council Decision (CFSP); Decisions adopted by the Permanent Council of OSCE, Decisions of the European Court of Human Rights, Decisions of the Court of Justice of the European Union, European Union law and the international treaties that Romania concluded with international organizations but also the analysis of the considerations of the Decisions of the High Court of Cassation and Justice pronounced either for the unification of jurisprudence, decisions which sometimes, unfortunately, do not lead to the solution of the legal problem but rather give birth to new discussions.

Militaru Law Office.
One team. One mission.

Militaru Law Office est un cabinet d’avocats du Barreau de Bucarest, fondé en 2017, composé des personnes jeunes et dynamiques, dotées d’une solide connaissance du droit et actives principalement dans le domaine du droit des affaires.

Nous veillons à la croissance des activités de nos clients en les protégeant de tous les problèmes juridiques pouvant les limiter. Nous cherchons non seulement à atténuer les risques et à résoudre les problèmes juridiques ponctuellement, mais également à découvrir de nouvelles opportunités. Nous écoutons nos clients, nous aimons travailler en équipe pour pouvoir adopter la meilleure stratégie et la mettre en œuvre ensemble. 

Nous soutenons chaque relation avec nos clients avec une intelligence fine, un sens aigu des affaires et un contact humain. Nous aidons nos clients non seulement à atténuer les risques, mais également à découvrir des opportunités.

Nous informons nos clients de tous les développements qui pourraient avoir une incidence sur un cas et nous attendons d’eux qu’ils fassent de même. Nous travaillons avec divers professionnels des domaines juridiques connexes (notaires, huissiers, médiateurs, traducteurs agréés, praticiens de l’insolvabilité, experts techniques, conseillers en propriété intellectuelle) avec lesquels nous mettons en pratique les solutions juridiques proposées.

Nous soutenons chaque relation avec nos clients avec une intelligence fine, un sens aigu des affaires et un contact humain

DOMAINES D'ACTIVITÉ

Droit commercial

Nous assurons l’assistance et la représentation des entreprises à la fois dans les relations avec leurs partenaires d’affaires et dans les litiges pouvant survenir dans la vie d’une entreprise. Nous rédigeons, examinons et négocions des contrats couvrant l’ensemble des accords commerciaux. Nous proposons des solutions juridiques pour les affaires de nos clients afin qu’ils soient conscients à la fois des risques auxquels ils sont exposés et de la possibilité de prendre certaines décisions de gestion. Nous assistons les entreprises (avec ou sans capital étranger) au registre du commerce à Bucarest ou dans toute autre ville de la Roumanie

Droit fiscal

Nous assistons et représentons nos clients devant les autorités fiscales pour contester des actes administratifs et fiscaux, devant les tribunaux administratifs et fiscaux pour annuler et suspendre les effets des rapports d’inspection et des décisions fiscales, ainsi que devant les tribunaux d’exécution pour suspendre et annuler une exécution forcée commencée par l’administration fiscale.

Droit administratif

A présent, toute entreprise est rigoureusement réglementée par les règles nationales (lois et ordonnances) et par les règles locales (décisions et réglementations adoptées par les conseils locaux/municipaux). La plupart du temps, ces règles sont involontairement enfreintes par les entrepreneurs et notre objectif principal est de les sensibiliser de sorte que leur entreprise soit en sécurité. Nous assistons et représentons nos clients dans toutes les procédures administratives antérieures et devant les tribunaux pour annuler les actes administratifs illégaux (permis de construire, non-respect des plans d’urbanisme locaux, démolition des immeubles construits illégalement, en particulier des blocs etc.), ainsi que pour recouvrer le droit revendiqué et réparer le dommage causé. Nous représentons nos clients devant les autorités publiques locales et centrales afin de changer administrativement le nom de famille et le prénom des personnes intéressées.

Droit de la propriété intellectuelle

Pour protéger l’identité des entreprises de nos clients, nous offrons de l’assistance dans les procédures devant les instances nationales et internationales. Nous offrons des services de conseil et de représentation devant les tribunaux et d’autres juridictions pour la protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, des droits conférés par un brevet, des marques enregistrées, des dessins industriels, des droits d’auteur. Nous assurons la représentation dans les actions en révocation des brevets d’invention, des marques enregistrées ou des dessins/modèles industriels, ainsi que dans les litiges résultant d’une collusion entre marques/noms commerciaux/noms des domaines/indications géographiques.

L’Autorité nationale pour la restitution des biens

Nous apportons assistance et représentation tout au long de la procédure de compensation, en commençant par la représentation devant les autorités locales (le maire, la commission foncière locale) pour l’envoi de la lettre du maire, et puis la représentation devant l’Institution préfectorale pour obtenir le certificat de conformité, devant CNCI (Commission nationale d’indemnisation du patrimoine immobilier) pour la publication de la décision de compensation des biens immobiliers qui ne peuvent être restitués en nature, ainsi que devant ANRP (Autorité nationale pour la restitution des biens) pour la délivrance et la capitalisation des titres de paiement.

Droit bancaire

Nous proposons des services de conseil pour la conclusion et la négociation des contrats de vente par des crédits hypothécaires. Si le bien immobilier faisant l’objet de la vente est situé dans un complexe résidentiel, le plus souvent le contrat de vente contient de nombreuses clauses défavorables à l’acheteur qui ne figurent pas dans le pré-contrat. Par conséquent, l’acheteur doit être deux fois plus prudent, à la fois sur le contrat de crédit conclu avec la banque et sur le contrat conclu avec le promoteur immobilier. Nous offrons des services de conseil et de représentation dans les litiges ayant pour objet l’annulation partielle des contrats de crédit avec des clauses abusives, dans la procédure d’exécution forcée ainsi que dans la procédure de notification de paiement.

Droit des assurances

Nous apportons assistance et représentation dans les négociations avec les compagnies d’assurance et devant les tribunaux, dans toute la procédure de compensation pour les dommages causés par un accident, de la route ou médical (faute professionnelle ou autre) ou même par des équipements non fonctionnels.

Fonds européens

Nous apportons assistance et représentation pour la mise en œuvre du contrat de financement européen en atteignant les indices de résultat. Dans les cas où les organismes de contrôle établissent certaines obligations pour le client en ce qui concerne la manière dont le contrat de financement européen a été mis en œuvre, nous nous assurons de la représentation devant les tribunaux dans les actions concernant l’annulation des décisions et des rapports émis par les institutions subordonnées au Ministère des fonds européens.

CEDO

Nous assistons et représentons nos clients dans les procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) si, dans le litige national réglé définitivement, le tribunal a violé l’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu des conditions strictes de recevabilité d’un recours devant la Cour de Strasbourg, nous nous réservons le droit de représenter nos clients devant la CEDH uniquement si nous les avons aussi représentés devant les juridictions nationales.

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